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Arrêté n° 2054 accordant une indemnité de 150.000 francs à M. Culouscou en réparation des dommages matériels occasionnés à sa voiture par un véhicule administratif

Édition n° 11 du 30/11/1947

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies;

Vu le procès-verbal en date du 29 avril 1947 établi par la gendarmerie locale relatant les causes d’un accident matériel de véhicule automobile au préjudice de M. Culouscou ;

Vu les rapports de procès verbaux des mt vices judiciaire de travaux publics relatifs aux dégâts constatés;

Vu la lettre de M. Culouscou en date du 12 novembre 1917 acceptant le règlement transactionnel proposé par l’administration locale.

ARRÊTE

Art. 1er. Une indemnité de cent cinquante mille francs ( 150.000 fr.) est accordée sur les fonds du budget local, a M. Culouscou (.Jean), en réparation des dommages matériels occasionnés a sa voiture personnelle par un véhicule administratif.

Art. 2. – La présente dépense sera im putée au chapitre 16, article 2, paragraphe I, exercice 1917.

Art. 3. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.