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Arrêté n° 181 allouant à la Société industrielle de Djibouti une indemnité globale forfaitaire de 2.505.220 francs.

Édition n° 2 du 28/02/1946

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu la convention du 20 juin 1935 relative à l’alimentation en eau potable de la ville de Djibouti par la Société industrielle de Dji bouti, ensemble les avenants n°1 du 8 dé cembre 1938, n° 2 du 3 juin 1939, n° 3 du 30 mars 1940, et n° 4:

Vu le rapport formant proposition en date du 25 janvier 1946 du chef du Service des travaux publics:

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil d’administration en date du 1 er février 1946.

ARRÊTE

Art. 1er. — Une indemnité globale et forfaitaire le deux millions cinq cent cinq mille deux cent vingt francs (2.505.220 francs) est allouée à la Société Industrielle de Djibouti pour le règlement tran sactionnel jusqu’au 31 décembre 1945 de tous les chefs de réclamation concernant l’insuffisance des tarifs de vente de l’eau, articulés dans son mémoire introductif d’instance devant le Conseil du contentieux  de la colonie en date du 25 novembre 1911 et toutes demandes postérieures.

Art. 2. — La présente transaction est dispensée de tous droits de timbre et d’enregist renient.

J. CHALVET.