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Arrêté n° 268 pris en Conseil privé, accordant la concession du bénéfice de l’entrepôt fictif à MM. Mitchelle Cetts et Cle
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur Somalis de la Côte française des et dépendances, d’honneur, chevalier de la Légion.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue décret du 18 applicable à la colonie par juin 1884:
Vu le décret du 30 décembre 1912 régime financier sur le des colonies;
Vu le décret du 23 juin 1942 réglementant régime le de l’entrepôt des Somalis;
fictif à la Côte française.
Vu la demande, en date du 17 janvier 1946.
formulée par MM. Mitchelle Cotts et Cle , négociant à Djibouti:
Sur la proposition du chef du Service des douanes p. i.;
Le Conseil privé entendu dans 22 février sa séance du 1946,
ARRÊTE
Art. 1er. — Le bénéfice de l’entrepôt tif fic ciant est accordé à M. Mitchelle Cotts, négo à Djibouti.
Art. 2. — Le chef du Service des doua nes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.