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Décision n° 257 fixant la composition de la Commission chargée de déclassement de timbres mobiles de connaissement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur Somalis de la Côte française des et dépendances, d’honneur,
chevalier de la Légion bre Vu 1844 l’ordonnance organique du 18 septem décret du rendue 18 applicable à la colonie par juin 1884;
Vu l’arrêté n° 945 en date du 24 décembre 1943, approuvé en Conseil d’administration, portant modification prévues et codification des textes en matière d’enregistrement bre ; et detim Vu les nécessités du service,
DECIDE
Art. 1er. — Une Commission composée de : M. le trésorier payeur, président; M. le chef du Bureau des finances, membre M. le chef du Service de l’enregistrement, membre, se réunira d’urgence sur la convocation de son président.
Art. 2. — Cette Commission le déclassement prononcera bres mobiles de cinq mille (5.000) tim de connaissement à deux francs et leur reclassement (5.000) en cinq mille timbres mobiles à deux francs cinquante centimes apposés (2,50) destinés à être sur cinq mille feuilles de papier timbré à l’ancien tarif de cinq francs (tarif actuel : 7,50).
Cette transformation sera effectuée les soins de par l’Imprimerie de Djibouti, le contrôle sous de la Commission prévue à l’article 1er .
Art. 3. — Le chef du Service de l’enregistrement devra, à la date du 28 février 1946, passer sur le registre de comptabi lité des papiers et impressions timbrés les écritures qui correspondent tion à l’opéra prévue à l’article 2.
Art. 4. — Un procès-verbal sera dressé par la Commission; ce procès-verbal vira de pièce ser bilité justificative dans la compta du chef du Service de l’enregistrement.
Art. 5. M. le trésorier-payeur, président, est chargé de l’exécution de la pré sente décision.
J. CHALVFT.