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Décret n° 46-255 relatif à l’attribution du complément de solde aux ingénieurs du Service des transmissions coloniales.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président du Gouvernement provisoire de la République,
Sur le rapport du Ministre de la France d‘outre-mer et du Ministre des finances:
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organidation provisoire des pouvoirs publies:
Vu l’ordonnance nu 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’Etat et aménagement des pensions civiles et militaires;
Vu l’ordonnance n° 45-1530 du 11 juillet 1945 relative à la révision des traitements des fonctionnaires des cadres généraux des colonies :
Vu l’article 7 (1er alinéa) de l’ordonnanee du 9 août 1944 rétablissant la légalité républicaine sur le territoire continental. ensemble les ordonnances subséquentes maintenant provisoirement en application l’acte, dit « arrêté ministériel du 17 septembre 1943 », fixant les taux des indemnités de fonctions techniques allouées au personnel des transmissions coloniales :
Vu le décret n° 45-1541 du 11 juillet 1945 concernant la fixation des soldes du personnel des cadres généraux relevant du ministère de la France d‘outre-mer :
Le Conseil des Minis très entendu.
DECRETE
Art. 1 er. — L’indemnité de fonctions techniques attribuée aux ingénieurs du cadre général des transmissions coloniales par l’arrêté interministériel validé du 17 septembre 1943 le caractère de supplément de traitement et suit le sort de la rémunération principale. notamment en ce qui concerne les retenues pour pension et l’application de la majoration coloniale prévue par le décret du 11 juillet 1945.
Les taux sont fixés comme suit :
— inspecteurs généraux : 50.000 francs;
— ingénieurs en chef : 60.000 francs;
— ingénieurs principaux : 45.000 francs;
— ingénieurs et ingénieurs adjoints : 30.000 francs.
Art. 2. — Le Ministre de la France d’outre mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions auront effet à compter du 1er février 1945 en ce qui concerne le personnel en position de service dans la métropole, et à compter du 15 avril 1945 en ce qui concerne le personnel ne se trouvant pas dans cette position.
Félix GOUIN.
Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :
Le Ministre de la France d’ouire-mer,
Marins MMOUTET.
Le Ministre des finances,
A. Philip.