Art. 1 er. — Jusqu’au 31 décembre 1946 cessent de recevoir application les dispositions des articles 2 (alinéa 2) et 31 (paragraphe b) du décret du 22 avril 1928 prévoyant l’obligation de prendre l’avis de la Commission de classement de la magistrature coloniale en ce qui concerne :

a) Le déplacement sans avancement d’une colonie à une autre des magistrats coloniaux sur leur demande ou d’office:

b) Les demandes d’admission des magistrats de l’Indochine dans le cadre des autres colonies et inversement, les demandes d’admission des magistrats du cadre métropolitain dans le cadre colonial et les demandes de permutation.

Art. 2. – Pendant cette même période, les magistrats appartenant an cadre métropolitain et an cadre des colonies autres que l’Indochine pourront être nommés aux emplois vacants dans le cadre de l’Indochine sans qu’il soit nécessaire d’observer la proportion fixée par l’article 5 du décret du 22 août 1928.

Art. 3. — Pendant la même période, il pourra être fait appel, même d’office, pour pourvoir aux emplois vacants dans le cadre de l’Indochine, aux magistrats appartenant an cadre des autres territoires ressortissant à la compétence du ministère de la France d’outre-mer.

Inversement, les magistrats dit cadre de l’Indochine pourront être affectés, même d’office, dans les autres colonies et territoires ressortissant à la compétence du ministère de la France d’outre-mer.

Art. 4. Le Ministre de la France d’outre-mer et le Garde des sceaux. Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié an Journal officiel de la République française et aux ournaur officiels des différents territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer et inséré an Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer.