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Arrêté n° 128 pris en Conseil d administration portant dégrèvement en matière de contributions directes.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalie et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu les articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier
des colonies et les actes modificatifs subséquents ;
Vu l’arrété n° 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementaires en vigueur à la Côte française des Somalis en ce qui concerne les contributions directes ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa sance du 25 janvier 1946,
ARRÊTE
Art.1er.— La décharge des sommes portant au total à : cent quatre-vingt-trois mille six cent quarante. francs (183.649 franes) est prononcée :
Exercice 1945
Taxe sur Le chiffre d’affaires……171.290 »
Impôt général sur les revenus……1.790 »
Bénéfices divers………………….7.040 »
Surtaxe de guerre………………..3.520 »
TATAL…………………………..183.640 »
Art. 2. — Cette somme de 183.640 francs sera portes en réduction du montant des roles émis sur le chapitre 1er du budget local (exercice 1945) par voie de certificat de dégrèvement délivrés par l’ordonnateur délégué.
Art. 3. — Le présent arête sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
J. CHALVET.