Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances l’ordonnance 11° 15 1711 s du 1 juillet 1945 sur le Conseil d’Etat insérée au Journal officiel de la République française du 1er août 1945 (page 1770) :

1 En ce qu’elle définit en ses articles 15. 1 46, 17. 19 et 50 le régime des pourvois en 1 Conseil d’État émanant des autorités tant l’administratives que coloniales;

2 En ce qu’elle abroge en son article 88 le décret du 5 août 1881 (articles 86 à l’exception de la première phrase. 8, 89, 90, 91).

Article 2. — Le présent arrêté qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire Journal sera enregistré et publié au officiel de la colonie