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Décret n° 46-660 prescrivant en ce qui concerne les non-citoyens jouissant de l’électorat politique dans les territoires d‘outre-mer relevant du ministère de la France d’outre-mer une nouvelle révision ou l’établissement des listes électorale

Édition n° 4 du 30/04/1946

Le Président du Gouvernement provisoire de la République sur le rapport du Ministre de la France d‘outre-mer.

Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics;

Vu l’ordonnance du 15 octobre 1945 portant rétablissement des élections aux assemblées ou conseils élus dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre mer notant ment son article 5 :

Vu le décret du 25 mars 195 portant création d’un Conseil représentatif de Madagas: car et dépendances netamment son article 12:

Vu le décret du 30 août 1945 prescrivant en ce qui cencerne les non-citoyens jouissant de l’électorat politique, l’établissement des listes électorales en A. O F., au Togo, en E. F., au Cameroun et à la Côte frangaise des Somalis maintenu en vigueur par le décret du 20 janvier 1946:

DECRETE

Art. 1er. En Afrique Decidentale française, en Afrique Equatoriale francaise, au Cameroun, au Togo, à la Côte frungaise des Somalis et à Madagascar et dépendances, il sera procédé à titre exceptionnel, au cours du 1er semestre de l’année 1946, à une nouvelle révision des listes des lec eurs non citoyens jouissant de l’électorat politique.

En Nouvelle-Calédonie et dépendances il sera procédé au cours du 1er semestre 1946 : l’établissement ou à la révision des listes des électeurs non citoyens jouissant de l’électorat politique, les listes seront dressées ou révi sét s dans les mêmes conditions que les listes pour les élections un Conseil général.

Un arrêté du haut commissaire de la République, du gouverneur général, du commis Maire de la République, ou du gouverneur fixera les délais de procédure applicables ainsi que la date à partir de laquelle sera effectuée la révision ou l’établissement des listes.

Art. 2. Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu’aux journaux officiels des territoires intéressés inséré au Bulletin officiel du Ministère de la France d’outre-mer.

Félix GOUIX.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :

Le Ministre de la France d’outre-mer.

Marins MOUTET.