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Arrêté n° 578 nominant président du tribunal supérieur d’appel ad hoc, M. Henrie président du tribunal de 1er instance..

Édition n° 4 du 30/04/1946

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu les décrets des février 1904 et 25 juillet 1914 portant réorganisation du service de la justice à la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale :

Vu les articles 36 et 47 du décret du 4 juin 1938 relatif à l’organisation de la justice indigène à la Côte française des Somalis;

Vu l’absenet du président du tribunal supérieur et nécessité de juger les affaires pendantes devant le tribunal supérieur d’appel et d’homologation;

Attendu que M. Henrie (Marcel), président du tribunal de 1er instance, n’a à aucun moment connu (I sdites affaires et qu’il est possible de le désigner comme président ad hoc;

Sur la proposition de M. h* procureur de la République, chef du service judiciaire. 

ARRÊTE

Art. 1er. M. Marcel Henric, président I du tribunal de 1er instance. est nommé 1 président du tribunal supérieur d’appel ; ad hoc pour connaître des affaires ciaptes énumérées:

Affaires civiles.

Idot contre Gleyze.

Affaires homologation.

Affaire Fatma Fadal.

Art. 2. Avant d’entrer en fonctions M. Henric prêtera serment, conformément à la loi, devant le chef de la colonie.

Art.3. Le présent arrêté qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaires sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

J. CHALVET.