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Décision n° 531 nommant une commission chargée de déterminer la valeur locative des logements affectés aux fonctionnaires el agents civils et militaires, et de classer de nouveau bâtiments administratifs.

Édition n° 4 du 30/04/1946

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l’a meublement aux colonies, modifié par les décrets des 14 décembre 1945 et 18 février 1946;

Vu l’arrêté n° 944 du 24 décembre 1943 classant les logements par catégorie et par classe :

Vu les dispositions du décret du 14 décembre 1945 précité prescrivant que le montant global des retenues ne doit pas dépasser la valeur locative des logements occupés;

Vu d’autre part, la nécessité de classer les 17 logements nouvellement aménagés à la milice et au stade; 

DECIDE

Art. 1 er. — Il est institué une Commis sion chargée de déterminer la valeur locative des logements administratifs affectés aux fonctionnaires et agents civils et mili taires.

Cette Commission procédera également au classement des bâtiments administratifs nouvellement aménagés.

Art. 2. — Elle est composée :

— du chef du bureau des finances, président ; du chef du service des travaux publics ou de Son délégué, membre;

— du président de la Chambre de commerce, membre.

Elle se réunira au Bureau des finances sur convocation de son président. 

Art. 3. La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout ou besoin sera.

 

J. CHALVET.