Art. 1 er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances :

— le décret n° 46-821 du 26 avril 1946 portant convocation des collèges électoraux dans les départements et les territoi res relevant du ministère de la France d’outremer à l’effet de procéder à la con sultation par voie de référendum prévue par la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945. (J. O. IL F. du 27 avril 1946.)

Art. 2. — Le présent arrêté qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire sera communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Côte française des Somalis.