Art. 1er– Est promulgué à la Cote française des Somalis et dépendances : le décret n » IG 891 du 2 mai 1946 coinplétant le décret n° 46-791 du 23 avril 1946 fixant les modalités d’application de la loi n » 16-680 du 15 avril 1946 relative a l’élection les députés des territoires d’outre-mer <J. O. R.F. du  mai 1916).

Art. 2. —Le présent arrêté «pii donnera lieu a des mesures de publicité extraordinaire sera communiqué partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la Côte français de Somalis.