Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; 

Vu le décret du 29 juillet 1924 mit le régime des terres domaniales à du Côte francaise des Somalis:

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé :

Vu le décret en date du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé:

Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 1 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis;

Vu les procès verbaux n°’ 4. 5, 7 et 5 en date respectivement des 23. 29 août. 16 novembre 19445 et 6 mars 1946 de la Commission de la propriété foncière:

Vu la demande présentée par la Société des salines :

Vu le plan de lotissement de l’Arta :

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7:

Sur le rapport du chef du Service des domaines :

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946.