Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 24 novembre 1937 déterminant la composition, l’organisation, le fonctionnement.

le régime financier des Offices coloniaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation;

Vu l’arrêté n° 1187 du 22 décembre 1937 promulguant le décret susvisé et spécialement l’article 23 dudit décret;

Vu l’arrêté n° 524 du 24 mai 1938 organisant les services financiers de l’Office colonial;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les textes modificatifs subséquents ;

Vu l’urgence et sur la proposition du président-délégué de l’Office colonial des combattants de la Côte française des Somalis;

Vu le procès-verbal de l’Assemblée du Conseil d’administration de l’Office colonial en date du 1er septembre 1946 portant approbation du projet de budget de l’Office pour l’exercice 1916,