Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 2 février 1935 réglementant l’admission et le séjour des Français et

«les étrangers à la Côte francaise des Somalis, notamment 1rs articles 26 à 28;

Vu le décret du 18 août 1941, promulgué à la colonie par arrêté n° 566 du 23 août 1911, relatif aux opérations immobilières;

Vu l’ordonnance du 2 septembre 1913 relative aux modalités du rétablissement de la légalité républicaine à la Côte française des Somalis validant le décret du 18 août 1941 susvisé :

Vu les demandes formulées respectivement par Hassan Ismaël, Somali. et Hadj Ahmed Abane, navigateur Issa Mamassan, tous deux sujets français, domiciliés à Djibouti, les 24 et 26 juillet 1946;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7° :

Sur la proposition du chef du service des domaines :

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 31 août 1946,