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Décision n° 1163 fixant la composition d’un Commission pour constater la concordance entre le compte administratif du budget local et les écritures du trésorier-payeur.

Édition n° 9 du 30/09/1946

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 3o décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en ses articles 400 et 401,

DECIDE

Article unique. — Une Commission composée de :

M. le Chef du service judiciaire, président;

M. le Directeur de la Banque de l’Indochine ou son suppléant, membre;

M. le Président de la Chambre de commerce ou son délégué, membre, est nommée à l’effet de constater la concordance entre le compte administratif du budget local de l’exercice 1945 établi par l’ordonnateur et les écritures du trésorier-payeur.

Procès-verbal sera dressé des opérations de cette Commission qui se réunira sur convocation de son président.

 

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.