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Arrêté n° n° 1190 du 4 octobre 196 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du IS septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
ARRÊTE
Art. 1. — Sont promulgués à la Cote française des Somalis et dépendances le décret n° 46-2096 du 2S septembre 1946 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques et groupements pour-
ront effectuer leur propagande à l’occasion du reterendum sur la Constitution (J. O0. R. F. du 29 septembre 1946) :
le décret n° 46-209 du 2S septembre 1946 rendant applicable aux départements et territoires relevant du Ministre de la France d’outre-mer le décret du 28 septembre 1946 fixant les conditions dans lesquelles les partis politiques pourront effectuer leur propagande à l’occasion du referendum sur la Constitution, (J. O,R,F du 29 septembre 1946).
Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communique partout ou bessoin sera.
pour le gouverneur
L’Administrateur des colonies chargé de l’expédition des affaires courantes et urgentes,
CHAMBOREDON