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Décret n° n° 46 -2045 portant approbation de la convention conclue avec la Société Air-France pour l’exploitation des lignes aériennes francaises.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Président du Gouvernement provisoire de la République francaise,
Sur le rapport du Ministre des travaux publiecs et des transports ;
Vu l’article 2 de l’ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, duquel il résulte que la loi du 19 septembre 1941 portant statut de l’aviation marchande, est provisoirement applicable ;
Après avis du Conseil d’Etat;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Art. 1°} — Est approuvée, ainsi que le cahier des charges qui y est joint, la convention ci-annexée, conclue eéntre l’Etat et la société Air-France, pour l’exploitation des lignes aériennes francaises,
Art, 2. — Les modalités d’exploitation des lignes aériennes francaises seront arrêtées par le Ministre des travaux publics et des transports dans les conditions prévues par ladite convention et dans la limite d’un programme annuel défini au début de chaque exercice, après accord entre les Ministres intéressés,
Art. 3 — Le Ministre des affaires étranrères, le Ministre de la France d’outre-mer, le Ministre des postes, télégraphes et téléphones, le Ministre de l’économie nationale, le Ministre des finances et le Ministre des travanx
publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise.
georges bidault
par le president du gouvernnement provisoire de la republique ministre des affaire etrangeres:
le ministre d »etat
alexandre varene
le ministre des finances
schuman
le ministre de l’economie nationale
françois de menthon
le ministre des travaux publics et des transports
jules moch
le ministre de la france d’outre-mer
maruis moutet
le ministre des poste telegraphes et telephone
jean letourneau