Effectuer une recherche
Arrêté n° 1295 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
ARRÊTE
Art. 1er . — Est promulgué à la Cote française les Somalis et dépendances :
— le décret n° 46-2252 du 16 octobre 1946 complétant. le décret du 30 avril 19 16 portant suppression le la justice indigène en matière pénale dans les territoires relevaut du ministère de la France d’outremer. (J. O. R. F. du 17 octobre 1916, page 8828.)
Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures le publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera.
Le Gouverneur,
P.-H. SlRlEX.