Le Gouverneur de la Côte française des Somalie et dépendances.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 2 février 1935 réglementant l’admission et le séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis, notamment les articles 26 à 28;

Vu le décret du 18 août 1941 promulgué à la colonie par arrêté n° 566 du 23 août 1941 relatif aux opérations immobilières:

Vu l’ordonnance du 2 septembre 1943 relative aux modalités du rétablissement de la légalité républicaine à la Côte française des Somalis validant le décret du 18 adût 1941 susvisé :

Vu les demandes formulées respectivement par Ali Coubèche, commerçant arabe, sujet Français, demeurant et domicilié à Djibouti, et les héritiers de Salem Saad, le 24 août 1946;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’ar ticle 46, alinéa 7 :

Sur la proposition du chef du service des Domaines :

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 décembre 1946,