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Arrêté n° 29 modifiant celui du 22 novembre 1! 13 fixant la rémunération globale annuelle allouée aux agents des cadres spéciaux de Madagascar en service à la C.F.S.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie décret par du 18 juin 1884 ;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale, ensemble l’ordonnance du 3 juin 1944 ;
Vu l’arrête n 880 du 22 novembre 1943 fixant la rémunération globale annuelle allouée aux agents des cadres spéciaux de Madgascar en service à la C.F.S..
ARRÊTE
Art. 1er. — Les taux des indemnités de cherté de vie fixés par l’article 1 de l’arrêté susvisé du 22 novembre 1943 sont modifiés ainsi qu’il suit :
1° Chef de famille 22.200
2° Célibataire 16.800
Art. 2. — A l’un ou l’autre de ces deux taux s’ajoutent éventuellement des majorations pour enfants à charge calculées à raison de 1.460 francs par enfant.
Art. 3. — Le Chef du Bureau des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui aura effet à compter du 1er janvier 1945 et qui sera enregistré, publié ou com muniqué partout où besoin sera.
CHALVET.