Effectuer une recherche

Décision n° 23 du 10 janvier 1945 :

DECIDE

M. Georges LEMOZY, gendarme, est chargé de remplir les fonctions d’huissier près les tribunaux français et de porteur de contraintes, en remplacement du gendarme Schimmer, hospitalisé.

Avant d’entrer en fonction. M LEMOZY prêtera le serment prescrit par la loi.