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Arrêté n° 156 pris en Conseil d’Administration, prononçant la décharge des sommes imposées au titre des impôts et taxes diverses des exercices 1941, 1942, 1943 et 1944.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable a la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom du Comité français de la Libération nationale celui du Gouvernement provisoire de la République française ;
Vu les articles 173 et suivants du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies et les actes modificatifs subséquents;
Vu l’arrêté n 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions règlementaires en vigueur à la C.F.S. en ce qui concerne les Contributions Directes ;
Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance de ce jour.
ARRÊTE
Article 1er. — La décharge des sommes indiquées sur les états n° 5, 6. 7 et 8 s’élevant au total à : Cent Vingt-Cinq Mille Sept Cent Quarante Sept Francs Dix Centimes (125 747,10) est prononcée.
Etat N° 5 — Exercice 1941
Impôt Foncier
(a) — Non bâti…………………………… 1.687,50
(b) — Baillottes………………………….. 3.800
(c) — Maisons en planches…………….. 8.956,80
14.444,30
Patentes ……………………… 3.600
Total………………………….. 18.044,30
ETAT N° 6 — EXERCICE 1942
Impôt foncier — Non bâti…………………………. 1.687,50
ETAT N° 7 — EXERCICE 1943
Impôt Foncier — Non bâti………………………….. 1.687,50
Patentes…………………………………………… 1.200
Revenus…………………………………………… 2.240,70
Total…………………………………………………. 5.128.20
ETAT N 8 — EXERCICE 1944
Patentes……………………. 10.000
Chiffre d’affaires…………. 1.335
Bénéfices divers………….. 1.000
Revenus…………………….. 60.792,10
Traitements et Salaires……. 12.380
Surtaxe de guerre……………… 15.380
Total…………………………… 100.887,10
RECAPITULATION
Exercice 1941 …………………. 18 044,30
» 1942 …………………………… 1,687,50
» 1943 …………………………… 5.128,20
» 1944 …………………………… 100.887,10
Total général……………………. 125.747,10
Art. 2. — Le montant des dégrèvements prononcés à savoir :
1° pour les exercices 1941 et 1942 seront mandatés au nom du Trésorier-Payeur sur le Budget Local Ex. 1945 : Chapitre 7 — Article 6 dépenses d’exercices clos ;
2° pour l’exercice 1943 sera porté en réduction du montant des restes à recouvrer reportés à la clôture dudit exercice, en recettes, au Chapitre 6 de l’Exercice 1944 ;
3° pour l’exercice 1944 sera porté en réduction des émissions du Chapitre 1er du Budget local. Exercice 1944.
Pour les deux derniers exercices, il sera procédé par voie de certificats de dégrèvements délivrés par l’Ordonnateur-délégué.
Art. 3 — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.
J. CHALVET.