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Décret n° 13 DECEMBRE 1944 complétant les dispositions du décret du 13 juin 1912 portant règlement des indemnités allouées aux fonctionnaires, employés et agents civils des services coloniaux locaux, ou voyageant isolément dans les colo nies et pays de protectorat.

Édition n° 3 du 01/03/1945

Le Gouvernement provisoire de la Répu blique française,

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu le décret du 3 juillet 1897 sur les dé placements du personnel colonial ;

Vu le décret du 13 juin 1912 sur les in demnités allouées aux fonctionnaires, ployés em et agents civils des services coloniaux ou locaux, voyageant isolément dans les co lonies et pays de protectorat ;

Vu le décret du 22 novembre 1944 relatif à l’exercice de la présidence du Gouverne ment provisoire de la République française pendant l’absence du général de Gaulle,

 

DECRETE

Article 1er . — L’article 8 du décret du 13 juin 1912 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les frais accessoires de voyage donnent lieu à l’allocation d’une indemnité journa lière dénommée indemnité de déplacement, dont le taux est déterminé pour chaque catégorie de déplacement, soit définitif, soit temporaire.

« Cette allocation est acquise en cas de déplacement temporaire pendant toute la durée du séjour obligatoire hors de la résidence.

« En cas de déplacement définitif, elle est acquise seulement pendant la durée du tra jet et des séjours forcés en cours de route.

« Cette indemnité est perçue selon les taux en vigueur dans la colonie où le fonction naire est appelé à se déplacer ou à séjourner. » 

Art. 2. — Les dispositions du présent dé cret sont applicables à compter du 1er octobre 1944.

Art. 3. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la Répu blique Française.

 

 

 

 

Jules JEANNENEY

Par le Gouvernement provisoire de la République française :

Le Ministre des Colonies, P GIACOBBI.