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Arrêté n° 163 complétant l’arrêté n° 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementaires en vigueur à la C.F.S. en ce qui concerne les impôts directs.

Édition n° 3 du 01/03/1945

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, 

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 1944 substituant au nom du Comité français de la Libération nationale celui du Gouvernement provisoire de la République française ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu l’arrêté n° 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions régle mentaires en vigueur à la C.F.S. en ce qui concerne les impôts directs ;

Vu le télégramme officiel n 86 AE-FI du 24 février 1945 du Ministre des Colonies ;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance de ce jour

 

 

ARRÊTE

Article 1er. — L’article 91 du Code général des impôts de la C.F.S. est complété par les dispositions suivantes, savoir :

TITRE VI

Impôt général sur les revenus

Article 91

Paragraphe 4. — « Le contribuable ayant en France son domicile ou sa résidence habi tuelle et justifiant y être imposé sur l’en semble de ses revenus ne Sera pas assujetti, sous condition de réciprocité, à l’impôt sur le revenu dans la colonie au cas où il y pos séderait une ou plusieurs résidences secon daires. »

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistre, communiqué partout où besoin sera ci inséré au Journal Officiel de la colonie.

 

J. CHALVET