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Arrêté n° 164 autorisant M. Mazarguil. adjoint des servi ces civils de classe exceptionnelle, à infliger des sanctions administratives.

Édition n° 3 du 01/03/1945

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le décret du 15 novembre 1924 portant réglementation des sanctions de police administrative ;

Vu le decret du 11 novembre 1944 abro geant à la Côte Française des Somalis le décret du 4 février 1943. promulgué par arrêté n° 712 du 24 novembre 1944.

 

 

 

ARRÊTE

Article unique. — Le pouvoir d’infliger des sanctions prévues par le décret du 15 novem bre 1924 est délégué à M. Mazarguil, adjoint des services civils de classe exceptionnelle, en cas d’empêchement du Commandant de cercle de Djibouti et dans ce cas seulement. Djibouti, le 3 mars 1945.