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Décision n° 198 portant miss en appel différé

Le Gouvern ur de la Côte Française des Somalis et Dépendances. Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844, rendu applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libé ration Nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;  

Vu l’instruction ministérielle n » 1.031 DN créant l’appel différé ;

Vu le décret du 15 mai 1939 portant règlement d’administration publique jour l’application de l’article 52 de la loi du 31 mars 1928 ;  

Vu l’avis favorable du Commandant Su périeur des Troupes de la Côte Française des Somalis,

DECIDE

Article unique. — Sont mis en appel différé pour une période d’un mois :

À compter du 15 mars 1945 :

Dartnell Georges, B.I.C., classe 1934, service armé.

Rajoelina, Sûreté, classe 1936, service armé. 

 À compter du 20 mars 1945 :

Balesi, R.S., classe 1931, service armé

 

 

J. CHALVET.