Article 1‘. — Les électeurs et électrices citoyens français des territoires français relevant du Ministère ces Colonies prenäront part à la consultation du Peuple Francais par voie de référendum dans les vonditions prévues par l’ordonnance susviée du 17 août 1945.

Art. 2, — Au chef-lieu de chaque territoire ou circonscription électorale une commission présidée par un magistrat est chargée d’opérer le recensement des votes dans les territoires de la circonscription Sa composition est déterminée par arrêté du Gouverneur Général ou Gouverneur ou le l’Administrateur, Chef du territoire à St-pierre et miquelon

Le résuitat du recensement est transmis à la Commission Nationale de recensement prévue à l’article 9 de l’ordonnance susvisée du 17 août 1945 par l’intermédiaire du Gouverneur Général dans les colonies. groupées et directement par les Gouverneurs ou le Chef du territoire dans les colonies n’appartenant pas à un groupe.

Art. 3. — Un décret rendu sur le rapport du Ministre des Colonies fixera les modalités d’adaptation aux territoires d’outre-mer des dispositions du dernier alinéa :

l’article 9 de l’ordonnance susvisée du 17 Août 1945

Art. 4 — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi