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Décision n° n° 1216 rapportant la décision n” 281 du 16 avril 1945 accordant le bénéfice de libération conditionnelle à Mohamed Abdourahmane

Édition n° 10 du 31/10/1945

Le Gouverneur pi. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant ‘institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

_ Vu le décret du 4 juin 1938 relatif à l’organisation de la Justice indigène en Côte Francaise des Somalis ;

Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 relatif au régime et à la surveillance des prisons ;

Sur la proposition de Monsieur le Procureur de la République ;

DECIDE

 

Article 1‘, — Est rapportée la decision n° 281 du 16 avril 1945 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle à Mohamed Abdourahman « Carioli », condamné à trois ans d’emprisonnement par jugement du Tribunal européen en date du 29 avril 1943 et incarcéré le 8 avril 1943.

Art. 2 —, Mohamed Abdourahman « Carioli » sera réintégré en prison pour toute la durée de la peine non subie au moment de sa libération.

J. BEYRIES.