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Décret n° 45.069 autorisant le Gouverneur de la Côte Française des Somalis à procéder à titre exceptionnel à la révision et à l’établissement des listes électorales pour l’année 1946 en vue des élections au Conseil représentatif

Édition n° 11 du 31/12/1945

Le Président du Gouvernement provisoire de la République sur le rapport du Ministre des colonies.

Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des Pouvoirs publics;

Vu l’article 18 du Sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;

Vu le décret du 14 août 1945 prescrivant l’établissement des listes électorales notamment à la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 3 août 1945 prescrivant en ce qui concerne les non citoyens jouis sant de l’électorat politique l’établissement des listes électorales notamment à la Côte Française des Somalis pour l’application de l’ordonnance du 22 août 1945 fixant le mode de représentation a l’Assemblée nationale constituante des territoires d’outre-mer relevant du Ministère des Colonies ;

Vu l’ordonnance du 18 octobre 1945 portant extension aux territoires d‘outre-mer Somalis,

DECRETE

Article 1er. — A titre exceptionnel la révision des listes électorales des électeurs et électrices citoyens français pour 1946 pourra être entreprise à la Côte Française des Somalis avant le 1er janvier 1946.

Un arrêté du Gouverneur de la Colonie fixera la date à laquelle commenceront ces opérations et les délais de procédure applicables.

Art. 2. — Il sera procédé à partir de la même date et suivant les délais de procédure fixés par arrêté du Gouverneur à l’établissement des listes électorales des non citoyens prévues aux articles 4 et 8 du décret du 9 novembre 1945.

Art. 3. — Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Française ainsi qu’au Journal Officiel de la Côte Française des Somalis et inséré au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies.

C. DE GAULLE.

Par le Gouvernement provisoire de la République Française :

Le Ministre des Colonies.

Jacques SOUSTELLE