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Arrêté n° 1.464 pris en Conseil d’administration, modifiant le 2 paragraphe de l’article 4 de l’arrêté n » 944 du 24 décembre 1943 fixant l’indemnité forfaitaire de dépenses d’éclairage et de ventilation de la pièce de réception.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 23 janvier 1914 portant règlement sur l’installation, l’ameublement et les frais divers des hôtels des Gouverneurs et autres fonctionnaires ayant droit à la gratuité de logement et de l’ameublement dans les colonies et pays de protectorat ;
Vu le décret du 26 mai 1937 portant réglementation de l’ameublement, domesticité et frais divers aux colonies abrogeant et modifiant certaines dispositions du décret du 23 janvier 1914 susvisé ;
Vu l’arrêté n° 775 fixant la composition de l’ameublement pouvant être mis à la disposition des fonctionnaires et agents des divers cadres européens rétribués sur les fonds du budget local qui n’ont pas droit à l’ameublement gratuit ;
Vu l’arrêté n° 944 du 24 décembre 1943 portant classement des logements, fixant la liste des exemptions, le taux des retenues et réglementant l’attribution des pièces de réception et des indemnités d’éclairage et deventilation ;
Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 28 décembre 1945,
ARRÊTE
Article 1 er. — Le paragraphe 2 de l’article 4 de l’arrêté n° 944 du 24 décembre 1943 est ainsi modifié, pour compter du 1 er janvier 1946 :
« Il est alloué à ces fonctionnaires une indemnité forfaitaire destinée à faire face aux dépenses d’éclairage et de ventilation de cette pièce de réception fixée à 250 fr. par mois et qui sera mandatée mensuellement et à terme échu ».
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
J. CHALVET