Le Gouverneur de la Côte Française des Sonia lis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par decret du 18 juin 1884 ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour en France et sur les passages et tous actes subséquents en particulier les décrets du 13 juin 1912 portant règlement sur lesdéplacements aux colonies du personnel en tretenu sur les budgets locaux et du 25 juillet 1919 sur le mode et la concession des indemnités pour les familles des fonctionnaires en déplacement ;

Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement en matière de solde et d’accessoires de solde des fonctionnaires, agents et employés des cadres coloniaux, notamment en son article 110 ter (nouveau) ;

Vu l’article 82 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu l’arrété local n° 290 du 25 mars 1939 portant règlement sur le régime des déplacements et de transbordement des bagages des fonctionnaires des cadres généraux, métropolitains et locaux à la Côte Française des Somalis ;

Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 7 décembre 1945 ;

Sous réserve de l’approbation ministérielle,