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Décret n° DU 2 NOVEMBRE 1945 portant abrogation de certaines dispositions du décret n°45 1563 du 16 juillet 1945 portant application aux territoires du Ministère des Colonies de l’ordonnance n 45-86 du 16 janvier 1945 relatif au recensement des avoirs à l’étranger.

Édition n° 11 du 31/12/1945

Le Gouvernement provisoire de la République française,

Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances.

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Vu le décret du 9 septembre 1939 prohibant ou réglementant en temps de guerre l’exportation des capitaux, les opérations de change et le commerce de l’or, et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 9 septembre 1939 portant application aux colonies et territoires africains sous mandat français du décret du 9 septembre 1939 susvisé ;

Vu l’ordonnance du 5 octobre 1943 relativer. la déclaration et au blocage des avoirs à l’étranger ni en devises étrangères ;

Vu l’ordonnance n 45-86 du 16 janvier 1943 relative au recensement des avoirs a l’étranger ;

Vu le décret n° 45-1563 du 16 juillet 1945 portant application aux territoires relevant du Ministre des Colonies de l’ordonnance n° 45-86 du 16 janvier 1945 susvisée.

DECRETE

Article 1er, — Les dispositions des articles 7, 9, 10, 12, 14 et 15 du décret n° 45-1563 du 16 juillet 1945 susvisé cessent d’étre applicables aux personnes physiques de nationalité étrangère résidant habituellement dans les teiritoires relevant du Ministre des Colonies, ou transportant leur résidence habituelle dans ces territoires.

Art. 2. — Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

C. DE GAULLE.

Par le Gouvernement provisoire de la République française ;

Le Ministre des Finances, 1 R. PLEVEN

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale Garde des Sceaux,

Ministre de la Justice par intérim,

Alexandre PARODI

Le Ministre des Affaires étrangères,

Georges BIDAULT.

Le Ministre des Colonies,

P. GIACOBBI.