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Ordonnance n° 45-2696 du 2 novembre 1945 portant application à l’Algérie et aux territoires relevant du ministère des colonies de l’ordonnance n 45-802 du 20 avril 1945 instituant le contrôle médical des prisonniers, travailleurs et déportés rapatriés et de l’ordonnance n° 45-1069 du 26 mai 1945 relative à l’aide médicale temporaire en faveur des prisonniers et déportés
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouvernement provisoire de la République Française.
Sur le rapport du Ministre des prisonniers, déportes et réfugiés et du ministre de la santé publique, du ministre de l’intérieur, du ministre des finances, du ministre des colonies et du ministre des affaires étrangères ;
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Liberation nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;
Vu l’ordonnance n° 45-802 du 20 avril 1945 instituant le contrôle médical des prisonniers, travailleurs et déportés rapatriés;
Vu l’ordonnance n° 45- 1069 du 26 mai 1945 instituant une aide médicale temporaire en faveur des prisonniers et déportés;
Le Conseil d’Etat entendu.
ORDONNE
Article 1er. — Est garanti aux personnes visées par l’ordonnance du 26 mai 1945 résidant en Algérie et dans les territoires dépendant du Ministère des Colonies le bénéfice ce l’aide médicale instituée par ladite ordonnance.
Le contrôle médical prévu par l’ordonnance du 20 avril 1945 sera étendu aux rapatriés .ésidant en Algérie et dans les territoires relevant du Ministère des Colonies.
Des décrets détermineront les conditions d’application du présent article.
Art. 2. — Les dépenses résultant des dispositions édictées en exécution de l’article 1er ci-dessus en Algérie et dans les territoires relevant du Ministère des Colonies et celles qui pourront résulte, de l’application éventuelle d’une aide temporaire et d’un contrôle médical dans les territoires ressortissants au Ministère des Affaires Etrangères seront supportées par le Budget métropolitain.
Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi
C. DE GAULLE.
Par le Gouvernement provisoire de la République Française ;
Le Ministre des Prisonniers, déportés et réfugiés,
Henri FRENAY.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Georges BIDAULT.
Le Ministre de l’Intérieur.
A. TIXIER.
Le Ministre des Finances.
R. PTEVEN.
Le Ministre de la Santé Publique,
François BILLOUX
Le Ministre des Colonies,
P. GIACOBBI.