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Ordonnance n° 45-2690 du 2 novembre 1945 relative à l’organisation) judiciaire des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies

Édition n° 11 du 31/12/1945

Le Gouvernement provisoire de la République Française,

Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant Institution du Comité français de la Libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ;

Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, notamment son article 6 ;

Vu la loi du 15 avril 1890 concernant l’organisation judiciaire dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion modifiée par la loi des finances du 31 mars .903 et complétée par a loi du 27 mars 1905 ;

Vu le décret du 22 août 1928 fixant le statut de la magistrature coloniale, ensemble les textes qui l’ont modifié ;

Le conseil d’Etat entendu.

ORDONNE

Article 1er. — L’institution, l’organisation, la composition, le classement des juridictions françaises des colonies, pays de protectorat. territoires sous mandat et des territoires relevant du ministère des colonies, l’assimilation de ces juridictions aux juridictions métropolitaines ainsi que les conditions de recrutement des magistrats composant ces juridictions, sont fixés par décrets en conseil d’État.

Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.

Art. 3. — La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République Française et exécutée comme loi.

C. DE GAULLE.

Par le Gouvernement provisoire

de la République Française :

Le Ministre des colonies,

.. P. GIACOBBI.

Le Garde des Sceaux.

Ministre de la Justice.

Pierre-Henri TEITGEN.