Art. 4. — (nouveau}. Les membres de la Commission Consultative du Commerce sont nommés par arrêté du Gouverneur pris en Conseil d’Administration. Ils sont choisis parmis les commerçants patentes, inscrits au rôle des patentes de Tan née écoulée pour une cotisation d’au moins 1.000 francs. Ils comprennent obligatoirement les mem bres élus ou nommés de l’ancienne Chambre de Commerce résidant actuellement à la Colonie.

Art. 12.- Après : Il est pourvu aux dépenses de la Com ‘mission au moyen d’une subvention sur les fonds du Budget Local”. lire :

Le produit de la taxe additionnelle à la contribution des patentes et perçu au profit de la Chambre de Commerce suivant « l’article 22 de l’arrêté du lcr juillet 1939 « sera provisoirement intégré dans les recettes du Budget Local”.