Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par Decret du 18 Juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le financier des colonies ;

Vu le décret du 23 Juin 1921 réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis ;

Vu l’arrêté n. 595 du 5 juin 1937 réglementant le régime de l’entrepôt fictif à la C.F.S. ;

Vu la demande en date du 29 avril 1943 formulée par la « SOMALIE » ;

Sur la proposition du Chef du Service des Douanes,

Le Conseil d‘administration entendu dans sa séance du 5 Mai 1943 ;