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Arrêté n° 372 complétant l’arrêté n. 196 du 1er Mars 1943 énumérant les infractions spéciales aux indigènes passibles des punitions disciplinaires

Édition n° 10 du 15/05/1943

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Décret du 18 juin 1884;

Vu l’ordonnance du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Combattante, 

Vu le décret du 19 juillet 1912 rendant applicable à la Côte Française des Somalis les dispositions du décret du 30 septembre 1887 sur les pouvoirs des Administrateurs des Colonies en matière disciplinaire, promulgué dans la Colonie par arrêté du 30 Août 1912 ;

Vu le décret du 15 novembre 1924 promulgué dans la Colonie par arrêté du 11 décembre 1924 portant règlement des sanctions de police administrative en Afrique occidentale Française, en Afrique équatoriale Française, à Madagascar et à la Côte Française des Somalis, notamment en son

article 10 paragraphe 2.

Vu le décret du 26 décembre 1914 promulgué dans la Colonie par arrêté du 22 Janvier 1925 portant modification du décret du 15 novembre 1924 susvisé ;

Vu l’arrêté du 28 octobre 1939 portant application du Code Pénal à certaines infractions qui relevaient précédemment de l’indigenat ;

Vu l’arrêté n. 0196 du 1er Mars 1943 portant énumération pour l’année 1943 des infractions spéciales aux indigènes passibles des punitions disciplinaires de la C.F.E.

Le conseil d’Administration entendu dans sa séance du 5 Mai 1943.

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. L’arreté n. 0196 du 1er Mais 1943 susvisé est complété de la façon suivante en son article 1er : 

Paragraphe 2 Ajouter :

La divagation d animaux chèvres, brebis, etc. . .) sur la voie publique – Le fait de parquer des animaux ailleurs qu’aux endroits prévus à cet effet.

Paragraphe 13 – Ajouter :

L’entrave à la circulation sur les voies publiques – L’Infraction au règlement de la circulation des voitures publiques, automobiles, camions, motocyclettes ou autres véhicules destinés au transport des marchandises.

Paragraphe 14 – Ajouter :

Les détériorations légères des travaux, matériels et bâtiments de l’Administration et ouvrages ou

objets affectés à l’utilité publique sans préjudice des réparations du dommage causé.

Paragraphe 27 – Ajouter :

La négligence de se munir de papiers d’identité exigés par les règlements et de les faire viser aux postes ou services désignés a cet effet, en dehors de toute action judiciaire éventuelle. L usage de papiers d’identité, irréguliers ou délivrés sous un autre nom que celui du porteur.

Paragraphe 30 – Ajouter :

Le port de poignard. matraque, cravaches dans les agglomérations, sauf autorisation.

Paragraphe 31 – Nouveau :

L abandon insjustifié de travail sans préavis.

Paragraphe 32 – Nouveau : 

Les tapage, scandale, ivresse, disputes, violences légères et autres actes de désordre ne revêlant pas un caractère suffisamment grave pour compromettre la sécurité publique.

Les jeux de hazard ou d argent.

Art. 2. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

BAYARDELLE.