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Décret n° 737 portant création d’un Tribunal Militaire de Cassation à Tananarive.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance n. 16 du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France libre ;
Vu le décret n. 637 du 14 décembre 1942 portant nomination d’un Haut-Commissaire de France dans l’Océan Indien ;
Vu l’article 125 bis du Code de Justice Militaire ;
DECRETE
Art. 1er. 11 est établi à TANANARIVE un Tribunal Militaire de Cassation Permanent.
Art. 2. Le ressort de ce Tribunal comprend les ressorts du Tribunal Militaire permanent de TANANARIVE et du Tribunal Militaire Permanent de DJIBOUTI.
Art. 3. Le présent décret sera enregistre et communiqué partout où besoin sera et inséré aux journaux Officiels de Madagascar et ses dépendances. La Réunion et la Côte Française des Somalis.
De GAULLE,
Par le Chef de la France Combattante,
Président du Comité National :
Le Commissaire National à la Guerre p.i.
VALIN,