1°) l’Ordonnance n.19 du 11 Novembre 1941 relative au régime des pensions de guerre de la France Libre.

2°) le Décret n. 566 du 9 Novembre 1942 fixant les taux des pensions de guerre, et allocations y

afférentes, en faveur des militaires de la France Combattante et de leurs ayants droit.

3°) l’Ordonnance n.38 du 5 janvier 1943 étendant aux membres de la Marine Marchande le régime des pensions de guerre de la France Combattante.

4°) l’Ordonnance n.43 du 25 Février 1943 étendant le droit à pension de guerre.