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Décision n° 606 nommant une commission chargée de donner son avis sur les mesures à prendre en exécution des dispositions de l’ordonnance du 2 Mars 1943
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Dé cret du 18 Juin 1884 ;
Vu l’ordonnance n. 16 du 24 septembre 1941, portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France Libre ;
Vu l’ordonnance n. 44 du 2 Mars 1943 relative aux mesures à prendre contre les individus dangereux pour la Défense Nationale ou la Sécurité publique ;
DECIDE
Art. Unique– Une Commmission composée de :
MM. RECOULIN, Procureur de la Répu blique Président. MERLO, Président du Tribunal de Irc instance. RAYMOND, juge-suppléant p.i. près le Tribunal de 1re Instance. est chargée de donner son avis sur les me sures à prendre en exécution des dispositions de l’ordonnance susvisée du 2 Mars 1943.
SALLER,