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Arrêté n° n° 4 du 4 janvier 1942 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances l’arrêté interministériel du 28 novembre 1941 relatif aux engagements de non-réexportation.