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Décret n° n° 44 Le décret précisant les dispositions de l’article 10 du décret du 2 mai 1939 portant règlement d’administration publique pour Log voi dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies de la loi du 11 juillet 1938 en ce qui concerne les sanctions applicables en cas d’infraction aux arrêtés des chefs de territoire…
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat francais,
Sur le rapport du Ministre Secrétaire d’Etat la défense nationale et du Secrétaire d’Etat qux colonies ;
Vu la loi du 11 juillet 1958;
Vu le règiement d’administration publique du 2 mai 1939 pris pour l’application de la loi au 11 juillet 1938 ;
Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1894;
Le Conseil d’Etat entendu,
DECRETE
Art. 1. — Le deuxième alinéa de l’article 10 du décret du 2 mai 1959 portant règiement d’administration publique pour l’application aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies de la loi du 11 juillet 1958 est modifié comme suit :
& Les sanctions applicables en cas d’infraction à ces dispositions sont celles prévues aux 4°, 5° et 6° alinéas de l’article + de la loi du 11 juillet 1958. »
Art. 2 — Le Ministre Secrétaire d’Etat à la défense nationale et le Secrétaire d’Etat aux colonies sont chargés, chacun en ce qui le concorne, de l’exéention du présent décret qui Sri publié au Journal officicl de l’Etat francais,
p.h petain
Par le Maréchal de France, Chef de l’Etat français;
L’Amiral de La flotte, Ministre
de la défense nationale, Ministre
secretaire à la guerre
par interim,
darlan
le secretaire de l’etat auc colonie
platon