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Arrêté n° 90 promulguant à la côte française des Somalis et dépendances :

Édition n° 543 du 28/02/1942

Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 4 février 1942 complétant le décret du 18 août 1941 relatif aux opérations immobilières.

Nous, Maréchal de France, Chef de l’Etat français.

Vu l’article 18 du senatus consulte du 3 mai 1854;

Vu la loi du 16 novembre 1910 relative aux opérations immobilières modifiée par la loi du s septembre 1941 :

Vu le décret du 18 août 1941 relatif aux opérations immobilières de la Côte française des Somalis;

Vu le rapport du Secrétaire d’Etat aux colonies, 

ARRÊTE

Art. 1er . L’article 1er du décret du 18 août 1941 susvisé est complété comme suit :

« 5° Tout partage ou tout acte on opération ayant pour effet de transmettre ou d’attribuer de quelque manière que ce soit à un associé ou à un tiers la pleine propriété, la nue propriété ou l’usufruit d’immeubles dépendant de l’actif d’une Société. »

Art. 2. — Le présent décret sera exécuté comme loi de l’Etat.

Ph. PÉTAIN.