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Décret n° le 11 février 1942. Le décret étendant aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies la loi du 31 décembre 1941 modifiant l’article 5 du décret-loi du 26 septembre 1939 portant dissolution des organismes communistes

Édition n° 543 du 28/02/1942

Nous, Maréchal de France. Chef de l’État français,

Le Conseil des Ministres entendu.

DECRETE

Art. 1er. — Sont étendues aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 31 décembre 1941 modifiant l’article 5 du décret-loi du 26 septembre 1939 portant dissolution des organisations communistes.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.

ph. pétain.

Par le Maréchal de France. Chef de l’Etat français :

Le Secrétaire d’Etat au.r colonies p. i. :

BERGERET.