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Décision n° 95 du 14 février 1942
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
DECIDE
Le sous-brigadier de 1re classe des douanes Saïd ben Saïd ayant accompli au 1er février 1942. 31 ans et 6 mois de tous services dont 27 ans et 6 mois de services civils est licencié pour fin de service à compter du 1er février 1942.
Il bénéficiera à compter du 1er février 1942 d’une allocation viagère de 2.000 francs l’an, payable dans les conditions tixées par l’arrê té du 6 octobre 1938 susvisé.