Art. 1 er. — La Société nationale des chemins de fer français réalisera l’opération de con version d’emprunts prévue par la loi du 2 dé cembre 1941 par l’émission d’obligations 4 p. 100 du type approuvé par arrêté ministériel du 7 juin 1941 et dans les conditions fixées par la décision ci-annexée, prise par son Conseil d’administration dans sa séance du 3 décembre 1941.

Art. 2. — Les coupures de 1.000 francs d’obli gations S. N. C. F. 4 p. 100 1941, qui pourront être émises pour les besoins de l’opération, pourront faire l’objet à toute époque, par mesure spéciale à ces coupures, d’un rembour sement anticipé total au pair majoré des inté rêts courus.

Art. 3. — Les propriétaires des titres des emprunts convertis, qui désireraient en obtenir le remboursement, devront en faire la demande et effectuer en même temps le dépôt de leurs titres :

1° Du 8 au 20 décembre 1941 inclus en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc: 2° Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation du présent arrêté, ou des dispositions qu’il édicte, dans les colonies, autres pays de protectorat et les territoires sous mandat.

Ces délais sont prolongés de deux mois au bénéfice des prisonniers de guerre, sous ré serve qu’il soit justifié de la propriété des litrès à la date de publication du présent arrêté.

Les titres qui n’auront pas été présentés au remboursement dans les délais ci dessus fixés seront convertis d’office en obligations S. N. C. F. 4 p. 100 1941.

Art. 4. — Les titres au porteur remis aux fins de conversion ou de remboursement de vront être déposés premier coupon à échoir postérieurement au 31 décembre 1911 attaché.