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Arrêté n° le 31 décembre 1941 modifiant le tarif des indemnités des fonctionnaires de l’inspection des colonies

Édition n° 543 du 28/02/1942

Le Vice-Amiral, Secrétaire d’État aux colonies et le Ministre Secrétaire d’Etat à l’éco nomie nationale et aux finances.

Vu les lois du 19 septembre 1940 et du 28 juin 1941 concernant le statut du corps civil de l’inspection les colonies;

Vu le décret du 6 août 1920 portant attribution d’une indemnité pour charges militaires aux fonctionnaires de l’inspection les colonies et les textes modificatifs subséquents y compris l’arrêté interministériel du 3 décem bre 1941 ;

Vu l’article 6 de la loi du 31 octobre 1941 portant fixation des indemnités de résidence allouées aux fonctionnaires et employés civils de l’État.

Vu le décret du 27 décembre 1940 et l’arrêté du 14 novembre 1941 portant majoration des indemnités pour charges militaires;

Vu la loi du 1er décembre 1940 modifiant l’article 9 de la loi du 18 octobre 1919, 

ARRÊTE

Art. 1er . — Le tarif des indemnités pour charges militaires des fonctionnaires du corps de l’inspection des colonies est annulé et remplacé par le suivant :

inspecieurs généraux et inspecteurs des colonies en activité.

GRADES. TAUX MENSUEL
DE L’INDEMNITÉ
Chef de famille. Célibataire.
Inspecteurs généraux
de 1er et 2e classes.		 1.206 » 744 »
Inspecteurs de 1er, 2e, et 3e classes. 1.218 » 690 »

 

 

Art. 2. — Il est attribué aux inspecteurs gé néraux et inspecteurs des colonies ayant un ou plusieurs enfants à charge une majoration de l’indemnité pour charges militaires, variable avec le nombre des enfants à la charge des intéressés conformément au tableau ci-dessous : 

Montant annuel de la majoration pour

1 ENFANTS
à CHARGE 		 2 ENFANTS
à CHARGE 		 3  ENFANTS
à CHARGE 		 4 et 5 ENFANTS
à CHARGE 		 6 ENFANTS
à CHARGE 
1.000» 2.000 » 6.000» 10.000» 14.000»

La définition des enfants à charge est celle donnée par le Code de la familie.

Art. 3. L’arrêté du 3 décembre 1911 portant majoration de l’indemnité pour charges militaires des fonctionnaires de l’inspection des colonies, en application de la loi du 23 mai 1911 est abrogé.

Art. 4. Le présent arrêté aura effet pour compter du 1er novembre 1911.

Le Vice-Amlical. Secrétaire d’Etat aux colonies, PLATON. Le Ministre Secrétaire d’Etat à l’économie nationale et aur finances, BOUTIIILLIER.