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Arrêté n° 184 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances ;
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances la loi du 27 février 1942, modifiant le 1er alinéa de l’article 4 et l’avant dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 13 août 1940 portant interdiction des associations secrètes.